Quel est l’objectif poursuivi ? S’agit-il de stimuler la croissance ? Le « paquet fiscal » n’y aidera que très peu, selon de nombreux économistes. Patrick Artus prévoit par exemple qu’il coûtera de 0,6 % à 0,8 % du PIB, portant ainsi le déficit à près de 3 %, et il note qu’en cas de succès, l’État ne récupérera que la moitié de sa mise au bout de deux ou trois ans. M. Artus compare ce projet avec la politique de M. Reagan qui consistait à stimuler la consommation des ménages sans améliorer la situation de l’emploi ni la productivité, et craint qu’il ne se passe la même chose en France : davantage de croissance et d’emploi à court terme, mais aucun effet de long terme. À raison : rien n’est fait pour permettre aux PME de croître. Ce n’est pas de béquilles qu’elles ont besoin, mais de clients ! Or, ceux-ci sont fonction du pouvoir d’achat. De même, Jacques Le Cacheux souligne le caractère néfaste d’une économie de rentiers. En effet, le bouclier fiscal profite d’abord à ceux dont les patrimoines sont importants et les revenus modestes. Il n’aura d’effet ni sur l’offre ni sur la demande et n’apportera pas le point de croissance annoncé. Cette politique fiscale n’est donc motivée ni par le souci de justice ni par la recherche de croissance. Tout au contraire : dans la continuité des gouvernements Raffarin et de Villepin, elle poursuit la démolition obsessive des prélèvements progressifs. Les résultats n’ont pas tardé : déjà 300 000 RMistes en plus ! Mais, il est clair que l’impôt progressif assure la redistribution des richesses. Or, le projet attaque les trois principaux impôts progressifs ! En effet, le relèvement des abattements sur les droits de donation et de succession va minorer les recettes des droits de mutation à titre gratuit. D’autre part, les recettes de l’ISF vont baisser à cause de la possibilité de l’investir dans une PME et du bouclier fiscal. Enfin, la défiscalisation des heures supplémentaires et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt vont réduire la collecte de l’impôt sur le revenu et creuser les déficits sociaux. L’intention est claire : pousser les Français à faire appel aux assureurs privés. C’est donc sur ces impôts que sera prélevé l’essentiel du coût du projet. L’allégement des prélèvements progressifs est une tendance lourde depuis 2000, surtout pour l’impôt sur le revenu. Son produit a augmenté de 29 % entre 1995 et 2006, alors que dans le même temps celui de la TVA augmentait de 63 % ! Et le gouvernement veut augmenter encore cette dernière en l’appelant « sociale » ! De même, le gouvernement a beaucoup allégé la taxation sur les successions. Une journaliste des Échos, résumait récemment le pari de Monsieur SARKOZY : diminuer les impôts progressifs pour inciter les salariés à travailler davantage et les détenteurs de capital à consommer ou investir. Bien entendu, les baisses d’impôts sont populaires, même si la moitié seulement des ménages sont concernés par l’impôt sur le revenu, et si trois quarts des successions échappent aux droits. Mais cette politique a échoué autrefois, et elle échouera de nouveau. Le coût du projet est évalué à onze milliards par an, mais il est plus proche de quinze milliards. La ministre, Madame LAGARDE a admis deux milliards de plus entre le conseil des ministres et son audition par la commission des finances, devant laquelle elle a reconnu l’absence de moyens de financement. Elle spécule, sur une augmentation du PIB, la confondant avec le surplus de recettes fiscales qu’elle génère. « Travailler plus pour gagner plus », « une France de propriétaires », « l’abaissement du bouclier fiscal à 50 % des revenus » : voilà les slogans du candidat Sarkozy à l’œuvre ! Nos finances publiques, déjà bien mal en point, ne peuvent qu’en souffrir davantage. Le Gouvernement annonce pour le 1er octobre 2007 l’exonération d’impôt sur le revenu et de charges sur les heures complémentaires, y compris dans le secteur public. Le dispositif sera très complexe. Il produira ici un effet d’aubaine, là un encouragement à l’optimisation fiscale malgré les précautions, et partout une incitation à limiter les embauches. Et s’y ajoute une réduction des ressources des régimes sociaux ! Les patrons seront naturellement incités à se séparer de certains salariés et à compenser en recourant à des heures supplémentaires pour profiter des exonérations. Opposer les salariés les uns aux autres : telle est la philosophie du texte. Enfin, tous les doutes sont permis quant aux compensations des pertes pour la sécurité sociale, estimées à quatre milliards. L’audition en commission de M. Woerth a été révélatrice : il y fut bien avare de compensations, et nous a plutôt annoncé un régime minceur pour la sécurité sociale et les collectivités locales ! En outre, est annoncée une exonération de droits sur 95 % des successions et une exonération intégrale pour les conjoints mariés ou pacsés, afin de préserver le « fruit d’une vie de travail ». Pourtant, 90 % des successions entre conjoints et 80 % des successions entre parents et enfants sont déjà exonérées… Par ailleurs, le taux maximal ne s’applique en fait qu’à une poignée de contribuables possédant un patrimoine supérieur à 1,7 million, soit 1 % des ménages les plus fortunés ! Seules les successions les plus grosses sont donc concernées. Le projet prévoit aussi une aide à l’accession à la propriété, via un crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts. Mais, des spécialistes du marché immobilier considèrent que cette mesure aura un effet pervers. Les vendeurs, disent-ils, utiliseront ce bonus fiscal comme argument pour résister à la pression à la baisse des prix. De ce fait, alors qu’ils prévoyaient une baisse de 2 % des prix de l’immobilier en mars cette année, ils estiment désormais que la mesure entraînera une hausse de 3 % ! Le Gouvernement accorde par ailleurs de nouvelles faveurs fiscales aux contribuables assujettis à l’ISF, en tentant de les faire passer pour des mesures « destinées à améliorer l’attractivité fiscale de la France ». Il est ainsi prévu que le bouclier fiscal sera renforcé, par un abaissement à 50 % de la part des revenus susceptibles d’être prélevés et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS. Cela contribuera, nous explique-t-on, à maintenir en France ou à y faire revenir « des personnes qui peuvent investir dans l’économie productive ». Mais qui sont les personnes visées sinon les émigrés fiscaux, les Coblençards d’aujourd’hui, les Alain Prost, Johnny Hallyday et autres amis du Président de la République. À propos du bouclier fiscal, Le Figaro a vendu la mèche il y a quelques semaines. On y lit en effet qu’à l’automne 2005, lors de la présentation du bouclier fiscal, Bercy estimait à 93 000 le nombre des bénéficiaires potentiels de la mesure, et à 4 000 euros en moyenne ce que chacun récupérerait mais que, depuis le début de l’année, 67 millions environ ont été reversés à quelque 1 100 bénéficiaires, soit en moyenne 61 000 euros par foyer. C’est la preuve que les foyers les plus modestes, ceux qui ont du patrimoine mais peu de revenus, n’ont pas encore fait jouer le bouclier fiscal. Ils ont souvent de bonnes raisons pour cela, et rien ne prouve que le renforcement du bouclier fiscal voulu par M. Sarkozy changera la donne. En effet, bien des contribuables, redoutant que leur demande suscite un contrôle fiscal, renoncent à réclamer leur dû. Heureusement, M. Woerth veille et déclare : « Cela ne sert à rien de faire un bouclier s’il devient une course d’obstacles administratifs. Aussi, je propose que chacun puisse s’appliquer, sans contrôle a priori, la ristourne induite par le bouclier, s’il estime en bénéficier ». Les contribuables les plus nantis, ces privilégiés pouvaient déjà obtenir, au titre du bouclier, des remboursements de taxe d’habitation ou de taxe foncière de la part des collectivités locales. Maintenant, vont s’y ajouter des remboursements de CSG et de CRDS, ces deux contributions étant incluses dans le calcul du montant de l’impôt en dépit du vote de la commission des finances. C’est une nuit du 4 août à l’envers que l’on nous prépare ! Et, pour le cas où ces mesures n’allégeraient pas suffisamment l’ISF, il est prévu, officiellement pour « favoriser l’essor et le développement des PME », que les sommes investies dans le capital de ces entreprises puissent être déduites de l’ISF dans la limite de 50 000 euros par an. Le projet traite aussi des indemnités de départ des patrons. À l’origine, l’annonce présidentielle laissait supposer la suppression des parachutes dorés. Or, ils nous reviennent en tenue de camouflage. Leur versement, nous dit-on, sera soumis à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant. Mais qui siège au sein des conseils d’administration appelés à vérifier si les critères d’attribution ont été respectés, sinon des clones des bénéficiaires de parachutes dorés ? Entre complices, se nuit-on ? Il s’agit d’abuser le bon peuple en lui faisant croire que les mouvements de menton de la campagne électorale sont suivis de mesures concrètes précises, alors qu’il n’en est rien. Évidemment, le Medef, s’est immédiatement réjoui de ces dispositions, déclarant que les mesures d’encadrement prévues « ont l’avantage de rendre ces indemnités plus transparentes, tout en permettant à la France de conserver son attractivité ». Mais en quoi la France, deuxième pays de destination des investissements étrangers, aurait-elle perdu son attractivité ? Que l’on cesse de nous prendre pour des imbéciles, et que l’on supprime parachutes dorés et stock-options ! Ces mesures fiscales et financières bénéficient aux contribuables les plus riches, aux mieux insérés dans la société, dont la famille dispose d’un patrimoine ou qui peuvent accéder à la propriété, ou qui ont un emploi dans un secteur d’activité qui offre la possibilité d’heures supplémentaires. Elles sont aussi injustes qu’inefficaces et dangereuses.

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